Conditions Générales d’Utilisation

ZILIO

1. Introduction

1.1 Le présent accord est conclu entre nous, à savoir la personne morale ou la personne physique identifiée sur ce site Internet qui fournit le Service (tel que défini ci-dessous), et vous, la personne ou l’entité (« Consommateur ») qui souhaite utiliser notre Service.

1.2 Veuillez lire attentivement ces conditions générales. Elles annulent et remplacent toutes les versions précédentes. Par votre inscription à notre Service ou votre utilisation de celui-ci, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales qui constituent un contrat entre vous et nous. Vous convenez que le Fournisseur en amont n’est pas une partie à ce contrat. Veuillez imprimer ou enregistrer ces conditions pour une utilisation ultérieure car nous ne conservons aucune copie de fichiers, notamment concernant la transaction avec vous, et nous ne pouvons garantir le maintien futur de l’accès à ces conditions dans le cadre de notre Service.

1.3 Nous sommes susceptibles de modifier ces conditions générales en diffusant une version révisée sur notre Service au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Nous vous recommandons de vérifier ponctuellement notre Service. Si vous poursuivez votre utilisation de notre Service après la date d’entrée en vigueur indiquée, vous serez lié par l’accord révisé.

2. Définitions

2.1 Les termes commençant par une majuscule ont les définitions indiquées dans les présentes conditions générales :

2.1.1 Par « Droit applicable » on entend toutes les lois et réglementations et tous les codes de conduite applicables.

2.1.2 Par « Consommateur » on entend une personne physique agissant à des fins en tout ou partie extérieures à l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de cette personne.

2.1.3 Par « Contenu » on entend toutes les informations, de quelque genre que ce soit, qui sont publiées, stockées ou envoyées dans le cadre de notre Service.

2.1.4 Par « Feedback » on entend une révision, un commentaire ou une évaluation.

2.1.5 Par « Service » on entend nos services de conseils d’expert fournis via ce site Internet, un logiciel et les services associés.

2.1.6 Par « Fournisseur en amont » on entend notre prestataire en amont.

2.1.7 Par « Utilisateur » on entend un utilisateur de notre Service.

3. Votre commande

3.1 Votre commande équivaut à demander la conclusion d’un contrat avec nous.

3.2 Vous passez votre commande via le processus de prise de commande sur notre site. Cela consiste à nous transmettre votre demande en cliquant sur « Payer maintenant », « Passer une commande » ou autre bouton équivalent. Ce processus vous permet de vérifier votre demande et de corriger toute erreur éventuelle avant de la confirmer en utilisant la fonction « modifier » et/ou le bouton de retour du navigateur Internet.

3.3 À la suite de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation. Ce courrier représentera notre acceptation de votre offre et le moment à partir duquel un contrat légalement contraignant sera constitué, à l’exception des services par e-mail prépayés, auquel cas votre commande sera acceptée lorsque nous l’accepterons spécifiquement via notre Service.

4. Droit légal d’annulation concernant votre contrat avec l’Expert

4.1 Si vous êtes un Consommateur au sein de l’Union européenne, vous êtes autorisé à annuler ce contrat sous réserve des dispositions énoncées ci-dessous.

4.2 Vous perdez le droit d’annuler des contrats concernant une fourniture de services qui a déjà été réalisée en totalité.

4.3 Si vous êtes autorisé à annuler, les dispositions suivantes s’appliquent : Droit d’annulation

4.4 Vous êtes autorisé à annuler le présent contrat dans un délai de 14 jours, sans donner de raison.

4.5 Le délai de rétractation expirera 14 jours après la conclusion du contrat.

4.6 Pour exercer le droit d’annulation, vous devez nous informer (notre adresse et nos coordonnées sont indiquées sur le site Internet) de votre décision d’annuler le contrat par un avis clairement exprimé (par ex., une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire d’annulation présenté à la fin de ce document.

4.7 Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre courrier indiquant que vous exercez votre droit d’annulation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de l’annulation

4.8 Si vous annulez ce contrat, nous serons dans l’obligation de vous rembourser tous les paiements que nous aurons reçus de votre part.

4.9 Nous sommes tenus d’effectuer le remboursement sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d’annuler ce contrat.

4.10 Nous devons procéder au remboursement par les mêmes moyens que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse de votre part. Dans tous les cas, aucuns frais ne seront à votre charge en raison de ce remboursement.

4.11 Si vous avez demandé le début de l’exécution des services pendant le délai de rétractation, vous nous règlerez un montant proportionnel aux services déjà rendus jusqu’à la communication de votre décision d’annuler ce contrat par rapport à la couverture complète de celui-ci.

5. Utilisation de notre Service

5.1 Vous n’êtes pas éligible à notre Service, et ne devez en aucun cas utiliser ou vous inscrire à celui-ci, si :

5.1.1 vous avez moins de 18 ans, ou

5.1.2 un aspect de ce Service est illégal en vertu des lois (le cas échéant) du pays à partir duquel vous accédez au Service (par ex., parce que le pays n’autorise pas un tel Service, l’affichage ou l’accès à ce support, ou parce que vous n’avez pas atteint l’âge minimum requis dans ce pays).

5.2 Vous vous engagez à :

5.2.1 vous assurer que les fichiers numériques que vous transmettez via le Service n’incluent aucun virus, logiciel malveillant ou programme similaire, et

5.2.2 communiquer et interagir avec courtoisie avec l’Expert.

5.3 Nous nous engageons à :

5.3.1 fournir le Service avec professionnalisme et conformément aux normes du secteur les plus rigoureuses,

5.3.2 nous assurer que les fichiers numériques que nous transmettons via le Service n’incluent aucun virus, logiciel malveillant ou autre programme similaire,

5.3.3 disposer de tous les accords, licences, permissions, qualifications, compétences, formation et expertise nécessaires et appropriés pour fournir le Service (et à informer dans les plus brefs délais notre Fournisseur en amont et les consommateurs actuels en cas de changement important dans ce qui précède, par ex., la perte d’une licence),

5.3.4 nous conformer à tous les Droits applicables et à n’enfreindre aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ou autres droits dans le cadre du Service, et

5.3.5 vous traiter avec courtoisie et professionnalisme.

5.4 Vous devez communiquez avec nous uniquement via le Service.

5.5 Tout paiement de votre part doit être effectué via le Service.

5.6 Vous convenez de ne tenter à aucun moment de conclure un contrat avec nous autrement que via notre Service.

5.7 Vous acceptez de coopérer avec nous de manière raisonnable dans le cadre de cet accord et de satisfaire à nos exigences raisonnables, y compris la fourniture rapide des informations et des documents que nous pourrions vous demander raisonnablement dans le cadre de cet accord.

5.8 Vous devez vous assurer que toutes les coordonnées et informations relatives aux paiements que vous nous transmettez sont exactes et ne sont pas trompeuses, et garantissez que vous les mettrez à jour afin de respecter ces exigences.

5.9 Nous sommes autorisés à imposer et/ou modifier des limites d’utilisation de notre Service, par ex., concernant la largeur de bande.

6. Paiement

6.1 Dans le cas des services de consultation téléphoniques, vous préachetez des forfaits téléphoniques afin d’être crédité de façon cumulative des minutes correspondantes (ex : 30€ pour 30min de consultation). Une fois vos crédité de vos minutes, vous entrez en relation téléphonique avec l’expert de votre choix durant ses créneaux de disponibilité. Toute minute entamée est considérée comme entière dans le décompte de vos temps de communication. Nous nous réservons également le droit de plafonner le total de les dépenses mensuelles pour lutter contre les phénomènes d’addiction ou de surconsommation.

6.2 Dans le cas des services de consultation par écrit prépayés ou d’un service à distance prépayé, le paiement est effectué par avance. Vous pouvez annuler la commande à tout moment avant l’acceptation de votre Expert. Votre Expert peut également annuler la demande s’il est dans l’incapacité d’y répondre favorablement. Dans les deux cas, un remboursement complet sera effectué. Si la commande est acceptée, aucune des parties ne pourra l’annuler (autrement que conformément aux droits d’annulation légaux). Si aucun élément n’a été fourni dans le délai spécifié, vous recevrez un remboursement complet.

6.3 Dans le cas d’achat de produits numériques (ebook, programme écrits ou vidéo, etc..), vous prépayez le produit avant d’avoir accès à celui-ci ou à son lien de téléchargement.

6.3 Sauf indication contraire, les prix incluent la TVA applicable ou autre taxe sur les ventes.

6.4 Vous êtes tenu de compenser tout déficit dû à des frais prélevés par votre banque.

7 Politique de remboursement

7.1 Si vous avez une impossibilité technique pour utiliser un forfait téléphonique acheté (ex : numéro de téléphone non supporté par notre système), votre forfait téléphonique vous sera remboursé. Il est à noter que les forfaits téléphoniques entamés ne sont pas remboursables comme précisé lors de votre achat.

7.2 Concernant les demandes de consultations par écrit ou les demandes de services pré-achetées, celles-ci vous seront remboursées automatiquement si l’expert estime qu’il ne peut pas prendre en charge votre demande.

7.3 Concernant les achats de produits numérique en ligne, nous remboursons complètement les utilisateurs qui ont subit un défaut de livraison du produit commandé.

7.4 Les demandes de remboursement doivent-être transmises : soit à contact@esoalia, soit par la page contact du site (https://esoalia.com/contact) ou soit par le service clientèle (tchat en bas à droite du site)

8. Contenu

8.1 Vous êtes responsable du Contenu que vous diffusez.

8.2 Vous ne devez publier ou envoyer aucun Feedback ou autre Contenu (y compris des liens ou des références à un autre contenu) faux, menaçant, harcelant, diffamatoire, offensant, raciste, haineux, discriminatoire, enfreignant des droits de tiers ou illicite ou que nous estimons inapproprié.

8.3 Si vous postez un Feedback, vous vous engagez à ce que celui-ci corresponde à votre avis indépendant, honnête et sincère.

8.4 Nous nous réservons le droit, sans préavis ou remboursement, de suspendre, modifier, retirer ou supprimer un Contenu ou de signaler aux autorités compétentes tout Contenu ou comportement faisant l’objet d’une plainte ou qui, selon nous, pourrait enfreindre nos conditions générales, ou parce que nous pensons que ces mesures sont nécessaires pour nous protéger ou pour protéger d’autres personnes, ou qu’un délit a été commis, ou si une loi ou une autorité compétente nous y oblige. Dans ce cas, vous ne devez en aucun cas tenter de publier ou d’envoyer à nouveau le Contenu concerné.

8.5 Nous ne sommes en aucun cas responsable d’un détournement de votre Contenu par d’autres Utilisateurs. Cette manœuvre est indépendante de notre volonté.

8.6 Il vous incombe de procéder à la sauvegarde de votre Contenu, et du Contenu reçu de notre part via le Service, en cas de dommage causé à ce support ou perte de celui-ci. Nous ne sommes pas responsables d’un tel dommage ou d’une telle perte. Nous nous réservons le droit de supprimer un Contenu en raison de l’annulation de cet accord ou si votre compte est inactif pendant une durée que nous estimons raisonnable.

8.7 Vous vous basez sur le Feedback ou un autre Contenu d’autres Utilisateurs à vos risques. Nous n’acceptons aucune responsabilité juridique quant à ce Contenu.

8.8 Nous ne garantissons en aucun cas qu’un document ou un Contenu qui vous est transmis via notre Service soit exempt de virus, logiciel malveillant ou autre programme similaire. Vous êtes chargé d’effectuer vous-même un contrôle anti-virus sur ce Contenu.

8.9 Si, en utilisant le Service, vous constatez un Contenu ou un comportement offensant ou inapproprié, veuillez nous en informer immédiatement via notre Fournisseur en amont par e-mail à l’adresse suivante : contact@skiliko.com.

9. Sécurité

9.1 Votre compte disponible dans notre Service est destiné à un usage personnel uniquement et n’est pas cessible. Vous ne devez pas autoriser ou permettre à quiconque d’utiliser votre compte. Vous êtes tenu de protéger et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et d’autres informations relatives à votre compte ou à votre identité. Vous devez nous signaler immédiatement toute violation manifeste de la sécurité telle qu’une perte, un vol, un abus ou une divulgation ou utilisation non autorisée d’un mot de passe. Vous êtes responsable des actions entreprises par des tiers qui utilisent votre compte ou votre identité (sauf, et dans la mesure où, nous sommes à l’origine d’un manquement).

10. Annulation de notre part

10.1 Nous sommes autorisés à annuler le présent accord à tout moment et sans raison (y compris votre droit d’utiliser notre Service) sur remise d’un avis adressé par e-mail dans la limite du raisonnable. Dans ce cas, nous rembourserons la totalité des frais prépayés inutilisés.

10.2 Nous sommes habilités à annuler cet accord à tout moment sur remise d’un avis adressé par e-mail sans remboursement si nous mettons fin à l’ensemble de notre Service.

10.3 Nous sommes autorisés à annuler cet accord à tout moment (avec ou sans avis et avec ou sans remboursement) ou à suspendre tout ou partie de notre Service si nous estimons que vous avez enfreint nos conditions générales ou si nous devons nous protéger ou protéger d’autres personnes ou si une loi ou une autorité compétente nous y oblige.

10.4 En cas d’annulation du présent accord, les droits acquis et les obligations en cours ne seront pas affectés. Tous les articles indiqués comme restant en vigueur après l’annulation de l’accord continueront de s’appliquer.

11. Responsabilité

11.1 Aucune disposition contenue dans cet accord ne limitera ni n’exclura de quelque manière que ce soit notre responsabilité en cas de négligence entraînant un décès ou un dommage corporel, ou en cas de fausse déclaration frauduleuse ou toute action qui ne peut être légalement exclue ou limitée. Notre Fournisseur en amont peut se prévaloir des avantages de cette section de l’accord (« Responsabilité »).

11.2 Vous devez nous accorder le temps nécessaire pour corriger tout problème dont nous pourrions être responsables avant que vous n’engagiez des frais pour le corriger vous même.

11.3 Très important : Si vous êtes un Consommateur, nous ne serons en aucun cas tenus responsables d’une perte ou d’un dommage causé(e) par nous-mêmes ou par nos collaborateurs ou agents dans les cas suivants :

11.3.1 Nos collaborateurs, nos agents et nous-mêmes n’avons enfreint aucun devoir légal de protection envers vous,

11.3.2 Les deux parties ne pouvaient raisonnablement pas prévoir cette perte ou ce dommage,

11.3.3 Vous êtes à l’origine de cette perte ou de ce dommage, par exemple, en raison du non-respect de cet accord, ou

11.3.4 Cette perte ou ce dommage est lié(e) à une entreprise.

11.4 Très important : Si vous êtes un Consommateur, vous serez tenu responsable d’une perte ou d’un dommage raisonnablement prévisible que nous aurions subi(e) en raison d’une violation de cet accord de votre part ou d’un abus de notre Service (sous réserve, bien entendu, de notre obligation de limiter les pertes).

11.5 Les articles suivants s’appliquent uniquement si vous n’êtes pas un Consommateur :

11.5.1 Dans la mesure autorisée par la loi, vous excluez et nous excluons tous les termes, qu’ils soient imposés par la règlementation ou par la loi ou d’une autre manière, qui ne sont pas expressément mentionnés dans cet accord. Dans le présent article, toute référence à nous-mêmes inclut nos collaborateurs et nos agents.

11.5.2 Notre responsabilité, de quelque nature que ce soit, (y compris notre propre négligence) concernant notre Service eu égard à un événement ou à une série d’événements liés est limitée à la totalité des frais qui nous sont payés ou payables dans le cadre de votre utilisation du Service dans les 12 mois précédant le(s) événement(s) faisant l’objet d’une plainte.

11.5.3 En aucun cas (y compris notre propre négligence) nous ne serons tenus responsables de ce qui suit :

a) Des pertes économiques (y compris, notamment, une perte de revenus, de profits, de contrats, d’affaire ou d’économies anticipées),

b) Une perte de goodwill ou atteinte à la réputation,

c) Des pertes spéciales, indirectes ou consécutives, ou

d) Un dommage causé à des données ou la perte de celles-ci (même si nous avons été informés de l’éventualité de telles pertes).

11.5.4 Vous nous indemniserez contre toutes les réclamations et responsabilités liées directement ou indirectement à votre utilisation du Service ou à la violation de cet accord de votre part.

11.5.5 Cet accord constitue l’intégralité des accords conclus entre nous concernant son objet et remplace toutes les communications ou accords précédents entre nous. Les deux parties reconnaissent l’absence de fausses déclarations et que ni l’une ni l’autre ne s’est basée sur des déclarations précontractuelles. La responsabilité relative aux fausses déclarations (à l’exclusion des fausses déclarations frauduleuses) concernant les conditions de cet accord est exclue.

12. Données personnelles

12.1 Vous attestez que vos données personnelles peuvent être traitées conformément aux termes de la politique gestion des données personnelles qui peut être soumise à des changements ponctuels.

13. Conditions d’utilisation du site Internet

13.1 Vous acceptez de vous conformer aux conditions d’utilisation du site Internet.

14. « Force majeure »

14.1 Ni vous ni nous ne serons responsables d’un défaut d’exécution ou d’un retard d’exécution d’une obligation (à l’exception des paiements) au titre de cet accord dans le cas où ce défaut ou ce retard serait dû à des circonstances indépendantes de votre ou de notre volonté, y compris des défauts de communication de la part d’un tiers.

15. Transfert

15.1 Nous sommes autorisés à transférer tout ou partie de nos droits ou obligations au titre de cet accord, sous réserve que nous prenions les mesures raisonnables pour nous assurer de la préservation de vos droits en vertu de celui-ci. Cet accord étant conclu avec vous à titre personnel, vous ne pouvez pas transférer l’un de vos droits ou l’une de vos obligations au titre de celui-ci sans notre accord écrit préalable.

16. Droit français

16.1 Les présentes conditions générales seront régies par le droit français et les litiges qui s’y rapportent seront exclusivement tranchés par les tribunaux de Paris.

17. Disposition générale

17.1 Les avis devant être délivrés au titre de cet accord pourront être adressés par e-mail à l’adresse la plus récente que vous nous aurez transmise (sauf indication contraire dans cet accord). Les intitulés des articles sont mentionnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Le fait qu’une partie n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition de cet accord ne signifie pas qu’elle y renonce (c’est-à-dire, que celui-ci ou celle-ci ne pourrait pas être exercé(e) ultérieurement). Dans le cas où une partie de cet accord serait inefficace ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, celle-ci sera remplacée par une disposition dont l’intention sera la plus proche possible de la disposition originale et le reste de l’accord continuera de s’appliquer. Les parties sont des prestataires indépendants et, sauf indication contraire expressément énoncée ci- dessus, aucune disposition contenue dans cet accord ne délivrera à une partie le statut d’agent, d’employé ou de représentant de l’autre partie.

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